J.O. 12 du 14 janvier 2006
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Arrêté du 13 décembre 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0600012A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 1
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêts MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 118,20 ha ;
AO de la région Alsace Est : 63,80 ha ;
AO de la région Champagne : 310,00 ha ;
AO du Val de Loire : 130,90 ha ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 37,90 ha ;
AO du Languedoc-Roussillon : 38,10 ha ;
AO de Provence et de Corse : 88,40 ha ;
AO « Vins doux naturels » : 6,00 ha ;
AO de la Vallée du Rhône : 48,90 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2008.Article 2
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 51,00 ha ;
AO de la région Alsace Est : 10,10 ha ;
AO du Val de Loire : 31,80 ha ;
AO du Sud-Ouest : 45,20 ha ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 52,80 ha ;
AO du Languedoc-Roussillon : 93,30 ha ;
AO de Provence et de Corse : 22,20 ha ;
AO « Vins doux naturels » : 4,80 ha ;
AO de la Vallée du Rhône : 31,00 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2008.Article 3
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 17,20 ha ;
AO Champagne : 0,30 ha ;
AO du Val de Loire : 12,40 ha ;
AO du Sud-Ouest : 8,40 ha ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 28,10 ha ;
AO du Languedoc-Roussillon : 55,70 ha ;
AO de Provence et de Corse : 55,80 ha ;
AO « Vins doux naturels » : 1,10 ha ;
AO de la Vallée du Rhône : 21,60 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.Article 4
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du Sud-Ouest : 0,10 ha ;
AO du Languedoc-Roussillon : 3,00 ha ;
AO de Provence et de Corse : 0,90 ha ;
AO de la Vallée du Rhône : 4,50 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.Article 5
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 21,90 ha ;
AO du Val de Loire : 8,80 ha ;
AO du Sud-Ouest : 55,40 ha ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 49,10 ha ;
AO du Languedoc-Roussillon : 15,60 ha ;
AO de la Vallée du Rhône : 14,30 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.Article 6
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.Article 7
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 6.Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé